## Article 1 — Champ d’application
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV Coachs ») régissent les relations entre la société GreenCleek, SAS identifiée aux mentions légales des CGU (la « Société »), et tout enseignant de golf agissant à titre professionnel qui souscrit aux services de la Plateforme (le « Coach »).
1.2. Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU), que le Coach déclare avoir acceptées, et prévalent sur celles-ci en cas de contradiction. Toute souscription d’un abonnement vaut acceptation expresse des présentes, matérialisée par une case à cocher lors de la souscription.
1.3. Le Coach déclare agir exclusivement à des fins professionnelles. Les dispositions du code de la consommation applicables aux seuls consommateurs ne s’appliquent pas aux présentes.
## Article 2 — Abonnement : prix, durée, reconduction et résiliation
2.1. L’accès aux fonctionnalités de gestion de la Plateforme est subordonné au paiement d’un abonnement dont les tarifs, la périodicité (mensuelle ou annuelle) et le contenu sont décrits sur la Plateforme au moment de la souscription. Les prix sont exprimés en euros hors taxes, la TVA au taux en vigueur étant ajoutée lors de la facturation.
2.2. L’abonnement est conclu pour la période choisie et se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes identiques, sauf résiliation dans les conditions du 2.3.
2.3. Le Coach peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet au terme de la période de facturation en cours. Les sommes déjà versées au titre de la période en cours restent acquises à la Société et ne donnent pas lieu à remboursement prorata temporis.
2.4. Toute évolution tarifaire est notifiée au Coach dans les conditions de l’article 12 ; elle ne s’applique qu’à compter de la période de renouvellement suivant l’expiration du préavis, le Coach restant libre de résilier avant cette date.
2.5. En cas de défaut de paiement de l’abonnement, et après une relance restée sans effet pendant [8] jours, la Société peut suspendre l’accès aux fonctionnalités payantes jusqu’à régularisation.
## Article 3 — Encaissement en ligne et commission
3.1. Le Coach peut activer l’encaissement en ligne des paiements de ses Élèves via le prestataire de services de paiement Stripe. L’activation de ce service emporte adhésion directe du Coach aux conditions du service Stripe Connect (Stripe Connected Account Agreement), qui régissent notamment les vérifications d’identité (KYC), les délais de reversement et la lutte contre la fraude. La Société n’est pas prestataire de services de paiement et ne détient pas les fonds : ceux-ci transitent par Stripe.
3.2. Commission. Sur chaque prestation encaissée en ligne via la Plateforme, la Société perçoit une commission de huit pour cent (8 %) du **prix fixé par le Coach**, au titre de ses frais de service d’intermédiation technique, de mise en relation et de maintenance de l’infrastructure.

Cette commission est **ajoutée** au prix fixé par le Coach pour former le montant réglé par l’Élève, arrondi à l’euro supérieur. Le Coach perçoit ainsi l’intégralité du prix qu’il a fixé.

La Société prend à sa charge les frais du prestataire de services de paiement afférents à la transaction, qu’elle acquitte sur sa commission. Le Coach n’en supporte donc aucun, sous réserve de l’article 3.5 (impayés et contestations), qui déroge expressément au présent alinéa.

Techniquement, la transaction est encaissée sur le compte du Coach et la commission y est prélevée par le prestataire de services de paiement au bénéfice de la Société ; le solde, égal au prix fixé par le Coach, lui est reversé selon les délais techniques de Stripe. La commission fait l’objet d’une facture émise par la Société.

Toute évolution du taux de commission est notifiée dans les conditions de l’article 12.
3.3. Paiements directs. Les prestations réservées via la Plateforme peuvent, selon les options activées par le Coach, être réglées directement auprès de lui (espèces, chèque, virement). Le Coach peut enregistrer ces encaissements dans l’application à des fins de gestion, de suivi et de facturation ; ils ne donnent lieu à aucune commission, sous réserve de l’article 5 (anti-contournement). Le Coach est seul responsable du respect de la réglementation applicable aux paiements qu’il encaisse directement, notamment des plafonds légaux de paiement en espèces, ainsi que du traitement des remboursements correspondants.
3.4. Le Coach demeure seul responsable de la facturation de ses prestations à ses Élèves et de ses obligations fiscales, sociales et comptables. [Option : la Plateforme émet les factures au nom et pour le compte du Coach dans le cadre d’un mandat de facturation, dont les conditions figurent en annexe.]
3.5. Impayés et contestations. En cas de contestation de paiement (chargeback) portant sur une prestation du Coach, le montant contesté, ainsi que les frais facturés par Stripe à ce titre, sont supportés par le Coach. La Société peut les compenser avec tout reversement à venir. La Société transmet au Coach les éléments utiles pour lui permettre de contester le chargeback lorsque les règles des réseaux de paiement le permettent.
3.6. La Société n’est pas responsable des retards de virement, blocages de sécurité ou refus imposés par Stripe ou par les établissements bancaires, ni des litiges commerciaux entre le Coach et ses Élèves.
## Article 4 — Obligations et garanties du Coach
4.1. Le Coach garantit qu’il satisfait à l’ensemble des conditions légales d’exercice de l’enseignement du golf contre rémunération, et notamment qu’il est titulaire d’une qualification et d’une carte professionnelle d’éducateur sportif en cours de validité, conformément aux articles L. 212-1 et suivants du code du sport.
4.2. Le Coach garantit qu’il est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle valide pour l’ensemble des prestations proposées via la Plateforme.
4.3. Le Coach s’engage à fournir des informations exactes et à jour dans son profil (qualifications, tarifs, lieux d’intervention, conditions d’annulation) et à exécuter ses prestations avec professionnalisme. La Société peut à tout moment demander la communication des justificatifs correspondants (carte professionnelle, attestation d’assurance) ; l’absence de communication dans un délai de [15] jours constitue un manquement au sens de l’article 8.
4.4. Le Coach fixe, depuis son espace personnel, le délai avant lequel ses Élèves peuvent annuler une réservation. Ce délai leur est affiché avant toute réservation ; à défaut de réglage, il est de vingt-quatre (24) heures. Passé ce délai, l’Élève ne peut plus annuler depuis la Plateforme et le cours reste dû, dans les conditions de l’article 6 des CGV Élèves.
## Article 5 — Anti-contournement
5.1. Le Coach s’interdit d’utiliser la Plateforme dans le but de nouer un contact avec des Élèves qui lui ont été présentés par la Plateforme pour ensuite conclure ou encaisser hors Plateforme des prestations initiées via celle-ci, dans le seul but d’éluder la commission prévue à l’article 3.
5.2. Cette interdiction ne s’applique pas aux clients dont le Coach démontre qu’ils faisaient déjà partie de sa clientèle avant leur mise en relation via la Plateforme, notamment ceux qu’il a lui-même invités ou importés sur la Plateforme.
5.3. Tout contournement avéré constitue un manquement grave pouvant justifier les mesures prévues à l’article 8, sans préjudice de la facturation des commissions éludées et de tous dommages et intérêts.
## Article 6 — Référencement et classement
6.1. L’ordre de présentation des Coachs dans les résultats de recherche et l’annuaire dépend de deux paramètres, dans cet ordre : la **distance** entre le lieu recherché par l’Élève et le golf où le Coach exerce, du plus proche au plus éloigné ; puis, à distance égale, l’**ordre alphabétique**. Aucun autre paramètre n’intervient.

En l’absence de recherche localisée, l’annuaire présente les golfs puis, au sein de chacun, les Coachs par ordre alphabétique.

6.2. Le classement ne peut pas être influencé par une rémunération directe ou indirecte versée par un Coach. La Société ne propose aucune mise en avant payante. Si elle venait à en proposer, celle-ci serait signalée comme telle et l’article 6.1 serait modifié dans les conditions de l’article 12.
## Article 7 — Obligations fiscales et dispositif DAC7
7.1. La Société est soumise, en qualité d’opérateur de plateforme, aux obligations déclaratives prévues aux articles 1649 ter A à 1649 ter E du code général des impôts (dispositif dit « DAC7 »).
7.2. À ce titre, le Coach s’engage à fournir à la Société, dès son inscription puis à première demande, les informations requises par la réglementation, et à les maintenir à jour :

- s’il déclare en tant que personne physique : ses nom et prénom, sa date de naissance, son numéro d’identification fiscale, son adresse, son numéro SIREN ou SIRET et, le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire ;
- s’il déclare en tant que personne morale : sa dénomination sociale, son adresse, son numéro SIREN ou SIRET et, le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire ;
- dans les deux cas, son État de résidence fiscale.

L’identifiant du compte financier de reversement n’est pas collecté par la Société : il est détenu par le prestataire de services de paiement, auquel le Coach le communique directement lors de son inscription au service d’encaissement. Il n’est déclaré que dans la mesure où il est connu de la Société.
7.3. La Société déclare chaque année à l’administration fiscale les informations requises, dont le montant total des contreparties perçues par le Coach au titre des prestations facilitées par la Plateforme — en ce compris, le cas échéant, les contreparties réglées directement auprès du Coach dès lors que leur montant est enregistré dans l’application ou raisonnablement connu de la Société — ainsi que le montant des commissions et frais prélevés. Un récapitulatif annuel des informations déclarées le concernant est adressé au Coach. Ces informations sont susceptibles d’être communiquées aux administrations fiscales d’autres États conformément à la réglementation.
7.4. Si le Coach ne fournit pas les informations requises après deux relances de la Société, celle-ci procédera, conformément à ses obligations légales, au gel des reversements qui lui sont dus et/ou à la suspension de son compte jusqu’à régularisation, sans indemnité.
## Article 8 — Restriction, suspension et résiliation par la Société
8.1. En cas de manquement du Coach aux présentes CGV, aux CGU ou à la réglementation applicable, la Société peut restreindre ou suspendre tout ou partie de ses services au Coach. La décision est notifiée au Coach sur un support durable, avec l’exposé de ses motifs, au plus tard au moment où elle prend effet.
8.2. La Société peut résilier le compte d’un Coach moyennant un préavis de trente (30) jours notifié sur un support durable avec l’exposé des motifs. Ce préavis n’est pas applicable lorsque la résiliation est imposée par une obligation légale ou réglementaire, en cas d’infraction répétée aux présentes CGV, ou pour un motif impératif relevant du droit national conforme au droit de l’Union.
8.3. Le Coach dispose de la faculté de clarifier les faits et circonstances ayant conduit à la mesure dans le cadre de la procédure de réclamation prévue à l’article 9. S’il apparaît que la mesure n’était pas fondée, elle est levée sans délai et, en cas de résiliation, le compte est rétabli.
## Article 9 — Traitement des réclamations
Le Coach peut adresser toute réclamation relative aux services de la Société, à une mesure de restriction, de suspension ou de résiliation, ou à toute question technique, à l’adresse [e-mail dédié]. Les réclamations sont traitées gratuitement, individuellement et dans un délai raisonnable, et la réponse est communiquée sur un support durable.
## Article 10 — Données des Élèves et réversibilité
10.1. Le Coach accède aux données de ses Élèves (coordonnées, historiques, statistiques, carnets de route) dans la seule mesure nécessaire à l’exercice de sa mission pédagogique. Pour les traitements qu’il met en œuvre pour la gestion de sa propre clientèle, le Coach agit en qualité de responsable de traitement autonome et fait son affaire du respect du RGPD.
10.2. En cas de résiliation de l’abonnement, quelle qu’en soit la cause, le Coach peut exporter les données relatives à son activité dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, pendant un délai de [30] jours à compter de la fin du contrat. À l’issue de ce délai, les données sont supprimées ou anonymisées, sous réserve des durées de conservation imposées par la loi.
## Article 11 — Responsabilité
11.1. La Société est tenue à une obligation de moyens. Elle ne garantit pas une disponibilité absolue de la Plateforme, l’accès pouvant être interrompu dans les conditions prévues aux CGU.
11.2. La responsabilité de la Société ne peut être engagée à raison des dommages indirects subis par le Coach, tels que pertes de chiffre d’affaires, pertes de données, préjudice commercial ou d’image, ni à raison des dysfonctionnements imputables à des logiciels tiers, à des hébergeurs externes ou au prestataire de paiement Stripe.
11.3. En tout état de cause, si la responsabilité de la Société est reconnue, le montant total cumulé des indemnités ne pourra excéder le montant des sommes effectivement payées par le Coach à la Société au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s’applique pas en cas de dol ou de faute lourde de la Société, ni en cas de dommage corporel.
## Article 12 — Modification des CGV Coachs
12.1. La Société notifie au Coach, sur un support durable, tout projet de modification des présentes CGV au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Ce délai peut être écarté lorsque la modification est imposée par une obligation légale ou réglementaire, ou lorsqu’elle est nécessaire pour faire face à un danger imprévu et imminent (sécurité, fraude, cybersécurité).
12.2. Le Coach qui n’accepte pas la modification peut résilier son abonnement avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions, la résiliation prenant effet au plus tard à cette date. La poursuite de l’utilisation des services après l’entrée en vigueur vaut acceptation.
## Article 13 — Durée et fin du contrat
Le contrat prend effet à la souscription de l’abonnement et demeure en vigueur jusqu’à sa résiliation dans les conditions des présentes. La fin du contrat entraîne la désactivation du profil du Coach, sans préjudice de l’exécution des prestations déjà réservées par des Élèves, du règlement des sommes dues de part et d’autre et de la réversibilité prévue à l’article 10.
## Article 14 — Droit applicable et juridiction
14.1. Les présentes CGV Coachs sont régies par le droit français.
14.2. En cas de différend, les parties rechercheront en priorité une solution amiable, le cas échéant dans le cadre de la procédure de réclamation de l’article 9.
14.3. À défaut de résolution amiable, tout litige entre la Société et un Coach relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques / Tribunal de commerce de [ville du siège], nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.